Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
Gaël TOURNIER, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 22 Allée du Loiret, 31770 Colomiers (France), immatriculé sous le numéro SIREN 105 820 930 (SIRET 105 820 930 00011), code APE 62.01Z — Programmation informatique, joignable à l'adresse contact@gaeltournier.dev, ci-après le « Prestataire »,
et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après le « Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, notamment : la conception et le développement de sites web sur-mesure, le développement d'applications et de logiciels, les prestations de maintenance et d'assistance technique, ainsi que les missions de conseil et de direction de projet.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d'achat. Le devis signé et ses annexes (cahier des charges, spécifications) priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Certaines dispositions distinguent le Client consommateur(personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) du Client professionnel. Ces distinctions sont signalées expressément.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande d'évolution ou d'ajout de fonctionnalité non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable, et peut entraîner une révision du calendrier de livraison.

4. Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@gaeltournier.dev.

Exécution anticipée.Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il doit en formuler la demande expresse et reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette double mention fait l'objet, sur le devis, d'une case à cocher distincte et non pré-cochée. En cas de rétractation intervenant alors que la prestation a commencé sans être achevée, le Client verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

5. Prix, facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte de trente pour cent (30 %) ou d'un nombre de jours écrit sur le devis en cas d'utilisation du TJM à la commande, le solde à la livraison. Pour les projets d'une durée supérieure à deux mois, un échéancier intermédiaire peut être défini au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation différente au devis. Les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement choisi par le Client restent à sa charge. en cas de paiement en chèque, le délai de travail ne commence qu'après encaissement du chèqu et la somme devra être réglée entièrement avant le début de la prestation.

Retard de paiement.Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Pour le Client professionnel, s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après en avoir informé le Client.

6. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès techniques, identifiants, chartes graphiques) et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Le Client garantit détenir les droits d'exploitation des éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations attendues décale d'autant le calendrier de livraison.

À défaut de retour du Client dans un délai de trente (30) jours suivant une demande de validation, les livrables concernés sont réputés acceptés.

7. Délais et livraison

Les délais figurant au devis sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 6.

Client consommateur.Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'exécution à la date convenue, le Client peut enjoindre au Prestataire d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors restituées, déduction faite de la valeur des prestations effectivement réalisées et livrées.

Client professionnel.Un retard ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, sauf faute lourde du Prestataire.

La livraison s'entend de la mise à disposition du livrable au Client, par mise en ligne sur l'environnement convenu ou remise des fichiers et du code source.

8. Recette et réception

À la livraison, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à la recette et signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis et au cahier des charges. Le Prestataire procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

À l'expiration de ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation effective du livrable par le Client, la réception est réputée acquise sans réserve.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés jusqu'au paiement complet du prix. Le potentiel transfert des droits n'intervient qu'à compter de l'encaissement intégral des sommes dues, si le devis le prévoit.

Après paiement intégral et si le devis le prévoit, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation des développements spécifiques réalisés pour lui, pour le monde entier.

Sont expressément exclus de cette cession : les éléments tiers soumis à licence propre (bibliothèques open source, polices, images, plugins, services tiers), dont les conditions de licence respectives s'appliquent ; ainsi que les briques logicielles, composants génériques, méthodes et savoir-faire préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, cessible avec le livrable, pour les besoins de l'exploitation de celui-ci.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le projet et à en présenter des visuels à titre de référence, sur son portfolio et dans ses supports de présentation.

10. Hébergement et noms de domaine

L'hébergement et l'enregistrement du nom de domaine ne sont pas compris dans les prestations, sauf mention expresse au devis.

Lorsque ces éléments sont souscrits par le Client, celui-ci en assume seul la charge et la responsabilité. Lorsqu'ils sont souscrits par l'intermédiaire du Prestataire, celui-ci agit en simple intermédiaire : les conditions du prestataire tiers s'appliquent, le nom de domaine est enregistré au nom du Client qui en est propriétaire, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d'interruptions, de pertes de données ou de défaillances imputables à ce tiers.

Il appartient au Client de veiller au renouvellement de ces services et à la conservation de ses accès.

11. Maintenance et assistance

La maintenance n'est pas incluse dans les prestations de développement, sauf mention contraire au devis, et fait l'objet d'un contrat distinct précisant son périmètre, ses délais d'intervention et sa tarification.

Une assistance à la prise en main et à la correction des anomalies imputables au Prestataire est toutefois comprise pendant un (1) mois à compter de la réception, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 12.

Toute intervention d'un tiers ou du Client lui-même sur le code livré met fin de plein droit à cette assistance ainsi qu'à tout contrat de maintenance en cours, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

12. Garantie légale de conformité

Client consommateur.Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis. Cette garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture pour une fourniture ponctuelle, et pendant toute la durée de fourniture pour une fourniture continue.

À ce titre, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale consentie et ne sauraient être limitées par les présentes CGV.

Exclusions.Ne constituent pas un défaut de conformité imputable au Prestataire : les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification opérée par le Client ou un tiers, d'une évolution d'environnements ou de services tiers (navigateurs, API, dépendances, hébergeur), ou d'un défaut de mise à jour lorsque celle-ci incombe au Client.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Il met en œuvre les diligences et le savoir-faire conformes aux usages de la profession.

Client professionnel.La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Client consommateur.Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du Prestataire. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas au Client consommateur.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle du Client, ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il appartient au Client de mettre en place et de maintenir ses propres sauvegardes une fois le livrable réceptionné.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents auxquels elle accède dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@gaeltournier.dev, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées à la date d'effet restent dues au Prestataire, qui remet au Client les travaux en l'état après règlement des sommes correspondantes.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au Client à cette date.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur exécution ou de leur interprétation.

Client consommateur. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Client professionnel.À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.